Conditions générales d’utilisation et de vente

Dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, on entend par :

• Invitedd : le service en ligne d’invitations numériques, de gestion des RSVP et d’organisation d’événements, proposé sur invitedd.app et exploité par Weblord, entreprise individuelle de droit néerlandais, Emmastraat 15, 4381 BD Vlissingen, Pays-Bas (KvK 70417032, TVA NL001755459B11).
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui crée un compte et/ou utilise Invitedd.
• Consommateur : l’Utilisateur personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Événement : un événement créé par un Utilisateur sur Invitedd.
• Invité : une personne qui reçoit une invitation par l’intermédiaire d’Invitedd.
• Service : l’ensemble des fonctionnalités proposées par Invitedd, notamment la création d’invitations, la gestion des RSVP, la gestion de la liste d’invités, les rappels, les listes de souhaits, le sondage de dates, les sondages et le programme.
• Premium : la version payante du Service, avec des fonctionnalités étendues, achetée pour un Événement.

Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation d’Invitedd et à tout contrat conclu entre Invitedd et l’Utilisateur, y compris l’achat de Premium. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

Invitedd peut modifier les présentes conditions. En cas de modification importante, vous en êtes informé par e-mail au moins 30 jours à l’avance. La poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des conditions modifiées. Un achat Premium déjà effectué reste régi par les conditions acceptées lors de l’achat.

Un compte est nécessaire pour utiliser Invitedd. En créant un compte, vous déclarez :

• Avoir au moins 16 ans
• Que les informations fournies sont exactes et complètes
• Garder vos identifiants de connexion confidentiels

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte. En cas d’utilisation non autorisée (ou soupçonnée) de votre compte, vous devez nous le signaler immédiatement à support@invitedd.app.

Vous pouvez utiliser Invitedd pour créer et gérer des événements privés et professionnels. Il est expressément interdit :

• D’utiliser le Service à des fins illégales
• D’envoyer du spam ou des messages non sollicités par l’intermédiaire du Service
• D’abuser du Service, de le surcharger ou d’en perturber le fonctionnement
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Invitedd ou de tiers
• De publier des contenus injurieux, discriminatoires, menaçants ou illicites de toute autre manière
• D’utiliser les données personnelles des invités à d’autres fins que l’événement concerné
• De revendre le Service ou de le mettre à la disposition de tiers sans autorisation

Invitedd se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes conditions et de suspendre ou de clôturer les comptes en infraction grave ou répétée.

Invitedd propose des fonctionnalités gratuites et payantes :

• Gratuit : la création et l’envoi d’invitations numériques, un nombre illimité d’invités, les flyers, les liens d’agenda, la liste de cadeaux, le sondage de dates, l’activité et les statistiques.
• Premium (4,99 € par événement, paiement unique) : toutes les fonctionnalités gratuites, plus le système de RSVP, la gestion de la liste d’invités, les rappels automatiques, les sondages et le programme sur la page d’invitation.

Le contenu et le prix de chaque formule sont affichés avant l’achat. Invitedd peut les modifier pour l’avenir ; une formule déjà achetée n’est pas concernée par une modification.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement Mollie B.V.

Après le paiement, vous avez immédiatement accès aux fonctionnalités Premium pour l’événement concerné. L’accès Premium est valable pendant toute la durée de l’événement.

Si vous êtes Consommateur, vous pouvez vous rétracter de l’achat de Premium dans un délai de 14 jours à compter de l’achat, sans avoir à motiver votre décision. Vous êtes alors remboursé de la totalité du prix payé, même si vous avez déjà utilisé Premium.

Pour exercer ce droit, envoyez avant la fin de ce délai un e-mail à support@invitedd.app en indiquant l’adresse e-mail de votre compte et l’événement pour lequel vous avez acheté Premium. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe, mais ce n’est pas obligatoire.

Nous vous remboursons la totalité du prix au plus tard 14 jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat. Après le remboursement, Premium prend fin pour l’événement concerné.

Vous bénéficiez des garanties légales prévues par le droit de la consommation, notamment, en France, de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si Premium ou une autre fonctionnalité ne fonctionne pas comme prévu, signalez-le à support@invitedd.app : nous mettrons le Service en conformité ou, à défaut, vous rembourserons.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, notamment le logiciel, le design, les textes, les logos et les flyers, appartiennent à Weblord / Invitedd.

Vous conservez tous les droits sur les contenus que vous téléchargez sur Invitedd (textes, photos, vidéos). En téléchargeant un contenu, vous accordez à Invitedd une licence limitée et non exclusive d’utiliser ce contenu uniquement pour fournir le Service (par exemple pour afficher le contenu de l’invitation et les informations de l’événement aux invités).

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu concerné ou votre compte.

Invitedd vise une disponibilité de 99,9 %, mais ne peut pas garantir que le Service soit disponible à tout moment et sans interruption. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées à l’avance dans la mesure du possible.

Nous traitons les données personnelles conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d’Invitedd est limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur à Invitedd pour le Service au cours des 12 derniers mois, et Invitedd n’est pas responsable :

• Des dommages indirects ou du manque à gagner
• Des dommages liés à une perte de données, sauf faute intentionnelle ou négligence grave d’Invitedd
• Des dommages résultant d’un cas de force majeure
• Des contenus publiés par les Utilisateurs ou les Invités

Ces limitations ne s’appliquent pas à la responsabilité qui ne peut pas être limitée ou exclue par la loi, ni aux droits que le Consommateur tient des règles impératives du droit de la consommation.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres du compte ou en nous écrivant à support@invitedd.app. En cas de suppression, vos données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Invitedd peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, après vous en avoir informé, sauf urgence. Vos droits légaux, notamment votre droit de rétractation, restent applicables.

Pour toute réclamation, contactez d’abord notre service client à support@invitedd.app ou via le formulaire de contact : nous cherchons avec vous une solution amiable.

Pour un litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le Consommateur peut obtenir une aide gratuite auprès du Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu) ou du Centre Européen des Consommateurs de son pays de résidence.

Le Consommateur peut en tout état de cause saisir la juridiction compétente.

Les présentes conditions et tous les contrats conclus entre Invitedd et l’Utilisateur sont régis par le droit néerlandais. Ce choix ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle (article 6 du règlement Rome I).

À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon la loi. Le Consommateur peut toujours saisir la juridiction du lieu où il est domicilié.

Une question sur ces conditions ? Contactez-nous :

• E-mail : support@invitedd.app
• Entreprise : Weblord, Emmastraat 15, 4381 BD Vlissingen, Pays-Bas
• KvK : 70417032

Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation). Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

• À l’attention de Weblord (Invitedd), Emmastraat 15, 4381 BD Vlissingen, Pays-Bas, adresse électronique : support@invitedd.app
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Invitedd Premium pour l’événement [nom de l’événement]
• Commandé le : [date]
• Nom du (des) consommateur(s) : [nom]
• Adresse du (des) consommateur(s) : [adresse]
• Adresse e-mail du compte Invitedd : [adresse e-mail]
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [signature]
• Date : [date]

(*) Rayez la mention inutile.